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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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5 mots ajoutés33 mots supprimés
Suppression : LeAjout : Les Suppression : décretAjout : décrets en Conseil d'Etat Suppression : prévuAjout : prévus à l'article L. 2333-84 Suppression : estAjout : sont pris Suppression : sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur Suppression : du gaz et de Suppression : l'électricitéAjout : l'énergie.