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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions applicables à laAjout : La redevance Suppression : prévue au 7° deAjout : due Suppression : l'articleAjout : à Suppression : L.Ajout : une Suppression : 2331-2Ajout : commune pour l'occupation Suppression : duAjout : de Ajout : son domaine public Suppression : communal
par les
Suppression : oléoducs
Ajout : canalisations
Suppression : d'intérêt
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : transport
Suppression : destinés
Ajout : d'hydrocarbures
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : transports
Ajout : de
Suppression : d'hydrocarbures
Ajout : produits
Suppression : liquides
Ajout : chimiques
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : liquéfiés
Ajout : fixée
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : pression
Ajout : délibération
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : déterminées
Ajout : conseil
Suppression : par
Ajout : municipal
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : décret
Ajout : avis
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 73-870
Ajout : l'exploitant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 28
Ajout : la
Suppression : août
Ajout : canalisation.
Suppression : 1973
Ajout : Pour
Suppression : portant
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : canalisations
Suppression : des
Ajout : déclarées
Suppression : dispositions
Ajout : d'utilité
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : 11
Ajout : d'intérêt
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : finances
Ajout : désaccord
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 58-336
Ajout : l'exploitant,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : 29
Ajout : redevance
Suppression : mars
Ajout : due
Suppression : 1958
Ajout : chaque
Suppression : relatives
Ajout : année
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : redevances
Ajout : peut
Suppression : d'occupation
Ajout : dépasser
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : domaine
Ajout : plafond
Suppression : public
Ajout : fixé
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : construction
Ajout : R.
Ajout : 2333-114
et
Suppression : l'exploitation
Ajout : mis
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : oléoducs
Ajout : jour
Suppression : d'intérêt
Ajout : par
Suppression : général
Ajout : l'article R
.
Ajout : 2333-117 .