Article R2333-134

Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité. Cette déclaration doit comprendre : - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; - la nature et le lieu précis de l'implantation ; - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ; - la date de début et de fin d'activité. En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.