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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° Suppression : 62-1587Ajout : 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1962Ajout : 2012 Ajout : relatif à la gestion budgétaire et Ajout : comptable publique et par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18Ajout : .