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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 août 2025

Version en vigueur depuis le 3 août 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70 .
Nouvelle version :
L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune~~Suppression : ou~~Ajout : , à l'établissement public intéressé Ajout : ou à la région les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70 .