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Suppression : Sont réputés employeurs de plusAjout : Pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : neufAjout : des Suppression : salariésAjout : dispositions Suppression : ceuxAjout : prévues Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : l'article Suppression : tenusAjout : L. Suppression : auAjout : 2333-64 Suppression : paiementAjout : , Suppression : mensuelAjout : l'effectif des Suppression : cotisationsAjout : salariés, Suppression : deAjout : calculé Suppression : sécuritéAjout : au Suppression : socialeAjout : 31 Suppression : ouAjout : décembre, Suppression : d'allocationsAjout : est Suppression : familialesAjout : égal Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : la Suppression : deAjout : moyenne Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : effectifs Suppression : 243-6Ajout : déterminés Suppression : duAjout : chaque Suppression : codeAjout : mois de Suppression : la sécuritéAjout : l'année Suppression : socialeAjout : civile. Suppression : LorsqueAjout : Pour la Suppression : déclarationAjout : détermination Suppression : annuelleAjout : des Suppression : deAjout : effectifs Suppression : salairesAjout : du mois, Suppression : prévueAjout : il Suppression : àAjout : est Suppression : l'articleAjout : tenu Suppression : R.Ajout : compte Suppression : 243-14Ajout : des Suppression : duAjout : salariés Suppression : codeAjout : dont Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : lieu Suppression : sécuritéAjout : de Suppression : sociale,Ajout : travail Suppression : d'unAjout : est Suppression : employeurAjout : situé Suppression : nonAjout : dans Suppression : tenuAjout : le Suppression : auAjout : périmètre Suppression : paiementAjout : de Suppression : mensuelAjout : l'une des Suppression : cotisations et dont les effectifsAjout : zones Suppression : sontAjout : mentionnées Suppression : soumisAjout : aux Suppression : àAjout : 1° Suppression : fluctuations,Ajout : et Suppression : permetAjout : 2° de Suppression : constater queAjout : l'article Suppression : l'effectifAjout : L. Suppression : annuelAjout : 2333-64 Suppression : obtenuAjout : et Suppression : enAjout : qui Suppression : faisantAjout : sont Suppression : laAjout : titulaires Suppression : moyenneAjout : d'un Suppression : arithmétiqueAjout : contrat Suppression : desAjout : de Suppression : effectifsAjout : travail Suppression : duAjout : le dernier jour de chaque Suppression : trimestreAjout : mois, Suppression : estAjout : y Suppression : supérieurAjout : compris Suppression : àAjout : les Suppression : neufAjout : salariés absents, Suppression : cetAjout : conformément Suppression : employeurAjout : aux Suppression : estAjout : dispositions Suppression : considéréAjout : des Suppression : commeAjout : articles Suppression : ayantAjout : L. Suppression : occupéAjout : 1111-2, Suppression : plusAjout : L. Suppression : deAjout : 1111-3 Suppression : neufAjout : et Suppression : salariésAjout : L. Suppression : durantAjout : 1251-54 Suppression : l'annéeAjout : du Suppression : entièreAjout : code Suppression : etAjout : du Suppression : faitAjout : travail Suppression : enAjout : . Suppression : conséquenceAjout : Pour Suppression : l'objetAjout : un Suppression : d'unAjout : établissement Suppression : rappelAjout : créé Suppression : deAjout : en Suppression : versement.Ajout : cours Suppression : L'employeurAjout : d'année, Suppression : dontAjout : ou Suppression : leAjout : une Suppression : personnelAjout : implantation Suppression : salariéAjout : d'activité Suppression : s'accroîtAjout : ne Suppression : pendantAjout : donnant Suppression : l'annéeAjout : pas Suppression : pourAjout : lieu Suppression : devenirAjout : à Suppression : supérieurAjout : création Ajout : d'établissement, l'effectif est apprécié à Suppression : neufAjout : la Ajout : date de Suppression : manièreAjout : la Suppression : durableAjout : création Suppression : peutAjout : ou Suppression : leAjout : de Suppression : signalerAjout : l'implantation. Suppression : àAjout : Au Suppression : l'organismeAjout : titre de Suppression : recouvrement enAjout : l'année Suppression : vueAjout : suivante, Suppression : d'effectuerAjout : l'effectif Suppression : leAjout : est Suppression : versementAjout : apprécié Suppression : sansAjout : dans Suppression : attendreAjout : les Suppression : queAjout : conditions Suppression : luiAjout : définies Suppression : soitAjout : aux Suppression : appliquéAjout : deux Suppression : leAjout : alinéas Suppression : rappelAjout : précédents, Suppression : mentionnéAjout : en Suppression : àAjout : fonction Suppression : l'alinéaAjout : de Suppression : précédent.Ajout : la Suppression : L'employeurAjout : moyenne Suppression : dontAjout : des Suppression : leAjout : effectifs Suppression : personnelAjout : de Suppression : salariéAjout : chacun Suppression : diminueAjout : des Suppression : pourAjout : mois Suppression : devenirAjout : d'existence Suppression : inférieurAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : auAjout : première Suppression : plusAjout : année. Suppression : égalAjout : Pour Suppression : àAjout : la Suppression : neufAjout : détermination de Suppression : manièreAjout : la Suppression : durableAjout : moyenne Suppression : peut,Ajout : mentionnée Suppression : deAjout : aux Suppression : mêmeAjout : premier et troisième alinéas, Suppression : leAjout : les Suppression : déclarerAjout : mois Suppression : àAjout : au Suppression : l'organismeAjout : cours Suppression : deAjout : desquels Suppression : recouvrementAjout : aucun Suppression : enAjout : salarié Suppression : vueAjout : n'est Suppression : deAjout : employé Suppression : cesserAjout : ne Suppression : leAjout : sont Suppression : versementAjout : pas pris en compte.