Comparer deux versions

Pour l'application des dispositions Suppression : prévues àAjout : de l'article L. 2333-64 Suppression : , l'effectif desAjout : en Suppression : salariés,Ajout : matière Suppression : calculéAjout : d'assujettissement au Suppression : 31Ajout : versement Suppression : décembreAjout : transport, Suppression : est égal à la moyenne desAjout : les effectifs Suppression : déterminés chaque mois de l'annéeAjout : des Suppression : civile.Ajout : salariés Suppression : PourAjout : employés Suppression : laAjout : dans Suppression : déterminationAjout : chacune des Suppression : effectifs du mois,Ajout : zones Suppression : ilAjout : où est Suppression : tenu compte des salariés dontAjout : institué le Suppression : lieu de travail estAjout : versement Suppression : situéAjout : transport Suppression : dansAjout : sont Suppression : leAjout : décomptés Suppression : périmètreAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : l'uneAjout : modalités Suppression : desAjout : prévues Suppression : zonesAjout : à Suppression : mentionnéesAjout : l'article Suppression : auxAjout : R. Suppression : 1°Ajout : 130-1 Suppression : etAjout : du Suppression : 2°Ajout : code de Suppression : l'article L. 2333-64 etAjout : la Suppression : quiAjout : sécurité Suppression : sontAjout : sociale. Suppression : titulairesAjout : Pour Suppression : d'unAjout : les Suppression : contratAjout : entreprises de travail Suppression : le dernierAjout : temporaire, Suppression : jourAjout : il Suppression : deAjout : est Suppression : chaqueAjout : tenu Suppression : mois,Ajout : compte Suppression : yAjout : du Suppression : comprisAjout : nombre Suppression : lesAjout : des salariés Suppression : absents, conformément auxAjout : permanents Suppression : dispositionsAjout : et des Suppression : articlesAjout : salariés Suppression : L.Ajout : intérimaires Suppression : 1111-2,Ajout : qui Suppression : L.Ajout : ont Suppression : 1111-3Ajout : été Suppression : etAjout : liés Suppression : L.Ajout : à Suppression : 1251-54Ajout : l'entreprise Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : des Suppression : duAjout : contrats Suppression : travailAjout : de Suppression : .Ajout : mission Suppression : PourAjout : pendant Suppression : unAjout : une Suppression : établissementAjout : durée Suppression : crééAjout : totale Suppression : enAjout : d'au Suppression : coursAjout : moins Suppression : d'année,Ajout : trois Suppression : ouAjout : mois Suppression : uneAjout : au Suppression : implantationAjout : cours Suppression : d'activitéAjout : de Suppression : neAjout : l'année Suppression : donnantAjout : de Suppression : pasAjout : décompte Suppression : lieuAjout : des Suppression : àAjout : effectifs Suppression : créationAjout : mentionnée Suppression : d'établissement,Ajout : au Suppression : l'effectifAjout : I Suppression : estAjout : de Suppression : appréciéAjout : l'article Suppression : àAjout : R. Suppression : laAjout : 130-1 Suppression : dateAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : laAjout : code Suppression : créationAjout : employés Suppression : ouAjout : dans Suppression : deAjout : chaque Suppression : l'implantation.Ajout : zone Suppression : AuAjout : au Suppression : titreAjout : sens de Suppression : l'année suivante,Ajout : l'article Suppression : l'effectifAjout : D. Suppression : estAjout : 2333-87 Suppression : appréciéAjout : . Suppression : dansAjout : Pour Suppression : lesAjout : établir Suppression : conditionsAjout : l'assiette Suppression : définiesAjout : du Suppression : auxAjout : versement Suppression : deuxAjout : transport, Suppression : alinéasAjout : il Suppression : précédents,Ajout : est Suppression : enAjout : tenu Suppression : fonctionAjout : compte Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : rémunérations Suppression : moyenneAjout : dues Suppression : desAjout : au Suppression : effectifsAjout : titre de Suppression : chacunAjout : l'ensemble des Suppression : moisAjout : salariés Suppression : d'existenceAjout : intérimaires Suppression : deAjout : employés Suppression : laAjout : par Suppression : premièreAjout : les Suppression : année.Ajout : entreprises Suppression : PourAjout : redevables Suppression : laAjout : dans Suppression : déterminationAjout : chaque Suppression : deAjout : zone Suppression : laAjout : au Suppression : moyenneAjout : cours Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : auxAjout : l'année Suppression : premierAjout : d'assujettissement Suppression : etAjout : au Suppression : troisièmeAjout : versement Suppression : alinéas,Ajout : transport Suppression : lesAjout : à Suppression : moisAjout : compter Suppression : auAjout : du Suppression : coursAjout : premier Suppression : desquelsAjout : jour Suppression : aucunAjout : de Suppression : salariéAjout : leur Suppression : n'estAjout : mission Suppression : employéAjout : et Suppression : neAjout : quelle Suppression : sontAjout : que Suppression : pasAjout : soit Suppression : prisAjout : la Suppression : enAjout : durée Suppression : compteAjout : de celle-ci.