Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
150 mots ajoutés190 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions Suppression : prévues àAjout : de l'article L. 2333-64 Suppression : , l'effectif desAjout : en Suppression : salariés,Ajout : matière Suppression : calculéAjout : d'assujettissement au Suppression : 31Ajout : versement Suppression : décembreAjout : transport, Suppression : est égal à la moyenne desles
Ajout :
effectifs
Suppression : déterminés chaque mois de l'année
Ajout : des
Suppression : civile.
Ajout : salariés
Suppression : Pour
Ajout : employés
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : détermination
Ajout : chacune
des
Suppression : effectifs du mois,
Ajout : zones
Suppression : il
Ajout : où
est
Suppression : tenu compte des salariés dont
Ajout : institué
le
Suppression : lieu de travail est
Ajout : versement
Suppression : situé
Ajout : transport
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : décomptés
Suppression : périmètre
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'une
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : zones
Ajout : à
Suppression : mentionnées
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : R.
Suppression : 1°
Ajout : 130-1
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : code
de
Suppression : l'article L. 2333-64 et
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : sécurité
Suppression : sont
Ajout : sociale.
Suppression : titulaires
Ajout : Pour
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : contrat
Ajout : entreprises
de travail
Suppression : le dernier
Ajout : temporaire,
Suppression : jour
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : chaque
Ajout : tenu
Suppression : mois,
Ajout : compte
Suppression : y
Ajout : du
Suppression : compris
Ajout : nombre
Suppression : les
Ajout : des
salariés
Suppression : absents, conformément aux
Ajout : permanents
Suppression : dispositions
Ajout : et
des
Suppression : articles
Ajout : salariés
Suppression : L.
Ajout : intérimaires
Suppression : 1111-2,
Ajout : qui
Suppression : L.
Ajout : ont
Suppression : 1111-3
Ajout : été
Suppression : et
Ajout : liés
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 1251-54
Ajout : l'entreprise
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : contrats
Suppression : travail
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : mission
Suppression : Pour
Ajout : pendant
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : établissement
Ajout : durée
Suppression : créé
Ajout : totale
Suppression : en
Ajout : d'au
Suppression : cours
Ajout : moins
Suppression : d'année,
Ajout : trois
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : implantation
Ajout : cours
Suppression : d'activité
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'année
Suppression : donnant
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : décompte
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : effectifs
Suppression : création
Ajout : mentionnée
Suppression : d'établissement,
Ajout : au
Suppression : l'effectif
Ajout : I
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : apprécié
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 130-1
Suppression : date
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : création
Ajout : employés
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : l'implantation.
Ajout : zone
Suppression : Au
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : sens
de
Suppression : l'année suivante,
Ajout : l'article
Suppression : l'effectif
Ajout : D.
Suppression : est
Ajout : 2333-87
Suppression : apprécié
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Pour
Suppression : les
Ajout : établir
Suppression : conditions
Ajout : l'assiette
Suppression : définies
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : versement
Suppression : deux
Ajout : transport,
Suppression : alinéas
Ajout : il
Suppression : précédents,
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : tenu
Suppression : fonction
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : rémunérations
Suppression : moyenne
Ajout : dues
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : effectifs
Ajout : titre
de
Suppression : chacun
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : mois
Ajout : salariés
Suppression : d'existence
Ajout : intérimaires
Suppression : de
Ajout : employés
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : première
Ajout : les
Suppression : année.
Ajout : entreprises
Suppression : Pour
Ajout : redevables
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : détermination
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : zone
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : moyenne
Ajout : cours
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'année
Suppression : premier
Ajout : d'assujettissement
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : troisième
Ajout : versement
Suppression : alinéas,
Ajout : transport
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : compter
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : premier
Suppression : desquels
Ajout : jour
Suppression : aucun
Ajout : de
Suppression : salarié
Ajout : leur
Suppression : n'est
Ajout : mission
Suppression : employé
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : quelle
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : pas
Ajout : soit
Suppression : pris
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : durée
Suppression : compte
Ajout : de celle-ci
.