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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 3 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.
Nouvelle version :
Suppression : L'organismeAjout : LaAjout : fraction du versement destiné au financement des services de Suppression : recouvrementAjout : mobilitéSuppression : débite
Ajout : mentionnée
Suppression : d'office
Ajout : au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 est calculée à partir du produit global perçu par la région
,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : se
Ajout : déduction
Suppression : référant
Ajout : des
Ajout : montants des remboursements effectués par la région
aux
Suppression : déclarations
Ajout : employeurs
en
Suppression : matière
Ajout : application
de
Suppression : sécurité
Ajout : l'article
Suppression : sociale,
Ajout : L.
Ajout : 2333-70 . La fraction est reversée semestriellement par la région aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1. Ce reversement intervient au plus tard
le
Suppression : compte
Ajout : 30
Ajout : avril et le 31 octobre au titre
du
Suppression : redevable
Ajout : semestre
Suppression : qui
Ajout : civil
Suppression : n'a
Ajout : précédent.
Suppression : pas
Ajout : La
Suppression : fourni
Ajout : délibération
Ajout : de la région portant reversement de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 constate le montant perçu au cours du semestre précédent, précise
les
Suppression : renseignements
Ajout : montants
Suppression : relatifs
Ajout : répartis
Ajout : entre les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires ainsi que, pour chacune des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, la population correspondante. En cas de changement de périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité
au
Suppression : versement
Ajout : 1
Ajout : er janvier
de
Suppression : transport
Ajout : l'année du reversement, la population prise en compte conformément au dernier alinéa de l'article L 4332-8-1 est augmentée ou diminuée pour tenir compte du nouveau périmètre