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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 4 mai 2015

Version en vigueur du 4 mai 2015 au 13 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 , la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 , la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année Ajout : précédant celle