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Version en vigueur du 4 mai 2015 au 13 avril 2017

Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 , la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 , la population des ~~Suppression : zones~~Ajout : quartiers

~~Suppression : urbaines~~

prioritaires

~~Suppression : sensibles~~

de

la politique de la ville

et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les

quartiers et

zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.

~~Suppression : Elles~~

Les

populations des quartiers prioritaires de la ville

sont constatées par arrêté du ministre

chargé du budget et du ministre chargé

de

~~Suppression : l'intérieur~~

l'économie. Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales

, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.