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Code général des collectivités territoriales
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Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre Suppression : d'élèvesAjout : d'enfants âgés de 3 à 16 ans, Suppression : constatéAjout : établi Suppression : lorsAjout : par Ajout : l'Institut national de la Suppression : rentréeAjout : statistique Suppression : scolaireAjout : et des études économiques au recensement