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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au recensement de population de 1999.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 2334-20Ajout : , les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2Ajout :

, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au

Ajout : dernier

recensement de population

~~Suppression : de 1999~~