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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2005
Version en vigueur du 1 avril 2005 au 9 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
Nouvelle version :
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel fiscal
Suppression :
Ajout : financier
moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel
Suppression : fiscal
Ajout : financier
par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.
Ajout : Pour l'application de l'article L. 2334-21, "agglomération" s'entend au sens d'"unité urbaine", telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale.