Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 12 mai 2023
Version en vigueur du 12 mai 2023 au 22 mai 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
Nouvelle version :
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2. Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Pour l'application de l'article L. 2334-21,
Suppression : " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont
la
Suppression : liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la
situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition.