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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2005

Version en vigueur depuis le 1 avril 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
Nouvelle version :
Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel ~~Suppression : fiscal~~Ajout : financier par hectare de la commune et le potentiel ~~Suppression : fiscal~~Ajout : financier

moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.