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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 11 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.
Nouvelle version :
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer Suppression : prévueAjout : correspondantSuppression : auxAjout : à
Suppression : troisième
Ajout : l'application
Ajout : du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine
et
Ajout : de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au
quatrième
Suppression : alinéas
Ajout : alinéa
de l'article L. 2334-13
Ajout : ,
est répartie
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : deux
Ajout : sous-enveloppes, l'une destinée aux
départements d'outre-mer,
Ajout : et l'autre à
la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.