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Ajout · Suppression

I.-Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les ~~Suppression : communautés~~Ajout : établissements ~~Suppression : urbaines~~Ajout : publics ~~Suppression : et~~Ajout : de ~~Suppression : autres~~Ajout : coopération ~~Suppression : groupements~~Ajout : intercommunale Ajout : à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ; 2° Les

~~Suppression : groupements~~

établissements

publics

de

coopération intercommunale à fiscalité propre de

moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition. III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.