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Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 13 mai 2011
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au titre de l'exercice écoulé.