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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2005

Version en vigueur du 1 avril 2005 au 17 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
Nouvelle version :
En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel ~~Suppression : fiscal~~Ajout : financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel