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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juin 2006 au 22 mai 2020
Version en vigueur du 22 mai 2020 au 12 mai 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4 , est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2 .
Nouvelle version :
Ajout : I. - En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est Ajout : composée de deux parts : 1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4
Suppression :
, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : ;
Ajout : 2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° : a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du
dernier
Ajout : recensement,
est
Suppression : égal
Ajout : inférieure
à
Suppression : la
Ajout : 200
Suppression : somme
Ajout : habitants
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : potentiels
Ajout : dont
Suppression : financiers
Ajout : le
Ajout : potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
des communes de moins de 1 000 habitants
Suppression : rapportée
Ajout : majoré
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de
la
Ajout : première part ; b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la
population
Ajout : ,
Ajout : telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes
de
Suppression : ces
Ajout : moins
Suppression : mêmes
Ajout : de
Ajout : 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces
communes,
Ajout : le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. II. - Pour l'application du présent article : 1° La population
prise en compte
Suppression : dans
Ajout : est,
Suppression : les
Ajout : sauf
Suppression : conditions
Ajout : mention
Suppression : prévues
Ajout : contraire,
Ajout : celle définie
à l'article L. 2334-2
Ajout : ; 2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant mentionné à l' article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires