Comparer deux versions

I.Suppression : -En Suppression : métropole,Ajout : - Suppression : laAjout : La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée Suppression : deAjout : d'une Suppression : deuxAjout : part Suppression : partsAjout : socle et deux majorations : 1° Suppression : La première part estAjout : Le Suppression : attribuéeAjout : montant Suppression : auxAjout : total Suppression : communesAjout : attribué Suppression : deAjout : au Suppression : moinsAjout : titre de Suppression : 1Ajout : la Suppression : 000Ajout : part Suppression : habitantsAjout : socle Suppression : dontAjout : est Suppression : leAjout : égal Suppression : potentielAjout : au Suppression : financierAjout : montant Suppression : parAjout : de Suppression : habitant,Ajout : la Suppression : telAjout : dotation Suppression : queAjout : particulière Suppression : définiAjout : prévue à l'article L. Suppression : 2334-4 Ajout : 2335-1, Suppression : estAjout : fixé Suppression : inférieurAjout : dans Suppression : auAjout : la Suppression : potentielAjout : loi Suppression : financierAjout : de Suppression : moyenAjout : finances Suppression : parAjout : de Suppression : habitantAjout : l'année, Suppression : desAjout : minoré Suppression : communesAjout : des Suppression : deAjout : deux Suppression : moinsAjout : majorations Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : 1Ajout : aux Suppression : 000Ajout : 3° Suppression : habitantsAjout : et Suppression : majoréAjout : 4° Suppression : deAjout : du Suppression : 25Ajout : présent Suppression : %Ajout : article ; 2° Suppression : Une deuxièmeAjout : La part Ajout : socle est attribuée Suppression : enAjout : aux Suppression : susAjout : communes de Suppression : celleAjout : métropole Suppression : mentionnéeAjout : dans Suppression : auAjout : les Suppression : 1°Ajout : conditions Ajout : suivantes : a) Suppression : AuxAjout : Les communes Suppression : bénéficiaires de la première part dont la populationSuppression : , Suppression : telle qu'elle résulte du dernier recensement, est Suppression : inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que définiAjout : supérieure à Suppression : l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000Ajout : 500 habitants Suppression : majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de cette deuxième partAjout : bénéficient Suppression : estAjout : d'une Suppression : égalAjout : attribution Suppression : auAjout : d'un montant Suppression : versé au titre de la première partAjout : identique ; b) Suppression : AuxAjout : Les communes Suppression : bénéficiaires de la première part dont la populationSuppression : , Suppression : telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants Suppression : et dontAjout : bénéficient Suppression : leAjout : d'une Suppression : potentielAjout : attribution Suppression : financierAjout : d'un Suppression : parAjout : montant Suppression : habitant,Ajout : identique Suppression : telAjout : et Suppression : queAjout : une Suppression : définiAjout : fois Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : demie Suppression : L.Ajout : supérieur Suppression : 2334-4,Ajout : à Suppression : estAjout : celui Suppression : inférieurAjout : mentionné au Suppression : potentiel financier moyenAjout : a Suppression : parAjout : ; Suppression : habitantAjout : c) Suppression : desAjout : Les communes Suppression : de moins deAjout : dont Suppression : 1Ajout : la Suppression : 000Ajout : population Suppression : habitantsAjout : est Suppression : majoréAjout : inférieure Suppression : deAjout : à Suppression : 25Ajout : 200 Suppression : %.Ajout : habitants Suppression : PourAjout : bénéficient Suppression : cesAjout : d'une Suppression : communes,Ajout : attribution Suppression : leAjout : d'un montant Suppression : de l'attribution au titre de laAjout : identique Suppression : deuxièmeAjout : et Suppression : partAjout : deux Suppression : estAjout : fois Suppression : égalAjout : supérieur à Suppression : 50 % du montantAjout : celui Suppression : verséAjout : mentionné au Suppression : titre de la première partAjout : a ; 3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1 ; 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à Suppression : 3Ajout : 10 Suppression : 500Ajout : 000 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1. II.Ajout : -Ajout : Pour l'application du présent article : 1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 2334-2 ; 2° Suppression : L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d'outre-mer estAjout : Pour Suppression : égaleAjout : l'application Suppression : auAjout : du Suppression : rapportAjout : premier Suppression : entreAjout : alinéa Suppression : leAjout : du Suppression : montantAjout : I de Suppression : la dotation particulière prévue àAjout : l'article Suppression : cetAjout : L. Suppression : effetAjout : 2335-1, Suppression : dans la Suppression : limite du montant mentionné à l' article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,Ajout : population Suppression : etAjout : prise Suppression : leAjout : en Suppression : nombreAjout : compte Suppression : deAjout : est Suppression : communesAjout : celle Suppression : deAjout : définie Suppression : métropoleAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : d'outre-merAjout : L. Suppression : bénéficiairesAjout : 2334-2 ; 3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.