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Ajout · Suppression
I.Suppression : -EnSuppression : métropole,Ajout : -Suppression : laAjout : La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée Suppression : deAjout : d'uneSuppression : deuxAjout : partSuppression : partsAjout : socle et deux majorations : 1° Suppression : La première part estAjout : Leattribuée
Suppression :
Ajout : montant
Suppression : aux
Ajout : total
Suppression : communes
Ajout : attribué
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : moins
Ajout : titre
de
Suppression : 1
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : part
Suppression : habitants
Ajout : socle
Suppression : dont
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : égal
Suppression : potentiel
Ajout : au
Suppression : financier
Ajout : montant
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : habitant,
Ajout : la
Suppression : tel
Ajout : dotation
Suppression : que
Ajout : particulière
Suppression : défini
Ajout : prévue
à l'article L.
Suppression : 2334-4
Ajout : 2335-1
,
Suppression : est
Ajout : fixé
Suppression : inférieur
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : potentiel
Ajout : loi
Suppression : financier
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : finances
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : habitant
Ajout : l'année,
Suppression : des
Ajout : minoré
Suppression : communes
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : moins
Ajout : majorations
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : 1
Ajout : aux
Suppression : 000
Ajout : 3°
Suppression : habitants
Ajout : et
Suppression : majoré
Ajout : 4°
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : 25
Ajout : présent
Suppression : %
Ajout : article
; 2°
Suppression : Une deuxième
Ajout : La
part
Ajout : socle
est attribuée
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : sus
Ajout : communes
de
Suppression : celle
Ajout : métropole
Suppression : mentionnée
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : 1°
Ajout : conditions
Ajout : suivantes
: a)
Suppression : Aux
Ajout : Les
communes
Suppression : bénéficiaires de la première part
dont la population
Suppression : ,
Suppression : telle qu'elle résulte du dernier recensement,
est
Suppression : inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini
Ajout : supérieure
à
Suppression : l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000
Ajout : 500
habitants
Suppression : majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de cette deuxième part
Ajout : bénéficient
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : égal
Ajout : attribution
Suppression : au
Ajout : d'un
montant
Suppression : versé au titre de la première part
Ajout : identique
; b)
Suppression : Aux
Ajout : Les
communes
Suppression : bénéficiaires de la première part
dont la population
Suppression : ,
Suppression : telle qu'elle résulte du dernier recensement,
est comprise entre 200 et 500 habitants
Suppression : et dont
Ajout : bénéficient
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : potentiel
Ajout : attribution
Suppression : financier
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : montant
Suppression : habitant,
Ajout : identique
Suppression : tel
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : défini
Ajout : fois
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : demie
Suppression : L.
Ajout : supérieur
Suppression : 2334-4,
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : celui
Suppression : inférieur
Ajout : mentionné
au
Suppression : potentiel financier moyen
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : habitant
Ajout : c)
Suppression : des
Ajout : Les
communes
Suppression : de moins de
Ajout : dont
Suppression : 1
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : population
Suppression : habitants
Ajout : est
Suppression : majoré
Ajout : inférieure
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : 25
Ajout : 200
Suppression : %.
Ajout : habitants
Suppression : Pour
Ajout : bénéficient
Suppression : ces
Ajout : d'une
Suppression : communes,
Ajout : attribution
Suppression : le
Ajout : d'un
montant
Suppression : de l'attribution au titre de la
Ajout : identique
Suppression : deuxième
Ajout : et
Suppression : part
Ajout : deux
Suppression : est
Ajout : fois
Suppression : égal
Ajout : supérieur
à
Suppression : 50 % du montant
Ajout : celui
Suppression : versé
Ajout : mentionné
au
Suppression : titre de la première part
Ajout : a
; 3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1 ; 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à
Suppression : 3
Ajout : 10
Suppression : 500
Ajout : 000
habitants, suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1. II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application du présent article : 1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : premier alinéa de
l'article L. 2334-2 ; 2°
Suppression : L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est
Ajout : Pour
Suppression : égale
Ajout : l'application
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : rapport
Ajout : premier
Suppression : entre
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : I
de
Suppression : la dotation particulière prévue à
Ajout : l'article
Suppression : cet
Ajout : L.
Suppression : effet
Ajout : 2335-1
,
Suppression : dans
la
Suppression : limite du montant mentionné à l' article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Ajout : population
Suppression : et
Ajout : prise
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : nombre
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : communes
Ajout : celle
Suppression : de
Ajout : définie
Suppression : métropole
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : d'outre-mer
Ajout : L.
Suppression : bénéficiaires
Ajout : 2334-2
; 3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.