Code général des collectivités territoriales
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés196 mots supprimés
I.Ajout : -Ajout : Les communes d'outre-mer bénéficient Suppression : desAjout : de Suppression : deuxAjout : la Suppression : partsAjout : part Ajout : socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La RéunionSuppression : etAjout : , de Mayotte, Suppression : la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. 2563-6 ; 2° Pour les communes de Suppression : Polynésie françaiseAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ; 3° Pour les communes de Nouvelle-CalédonieSuppression : , Suppression : de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les circonscriptions territoriales Suppression : de Wallis-et-Futuna : a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie àAjout : des Suppression : l'articleAjout : îles Suppression : L.Ajout : Wallis Suppression : 2334-2Ajout : et Ajout : Futuna, Suppression : est inférieure à 5 000 habitants ; b) Une deuxième part de la Suppression : dotation est versée en sus de la première part Suppression : : i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement,Ajout : socle est Suppression : inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, leAjout : attribuée Suppression : montantAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : l'attributionAjout : conditions Suppression : verséeAjout : définies au Suppression : titre de la deuxième part estAjout : 1° Suppression : égalAjout : et au Suppression : montant verséAjout : 2° Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : premièreAjout : R. Suppression : partAjout : 2335-1 ; Suppression : ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.Ajout : 2° Pour Suppression : cesAjout : les communesSuppression : , Suppression : le montant de Suppression : l'attribution au titreAjout : Polynésie Suppression : deAjout : française, la Suppression : deuxième partAjout : dotation est Suppression : égal à 50 %Ajout : attribuée Suppression : duAjout : selon Suppression : montantAjout : les Suppression : verséAjout : modalités Suppression : auAjout : prévues Suppression : titreAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : D. Suppression : premièreAjout : 2573-59 Suppression : part.Ajout : ; II.Ajout : -Ajout : Les communes des collectivités de l' article 73 de la Constitution , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie françaiseAjout : , Ajout : ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1 .