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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Les communes d'outre-mer bénéficient Suppression : desAjout : deSuppression : deuxAjout : laSuppression : partsAjout : partAjout : socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La RéunionSuppression : etAjout : , de Mayotte, Suppression : la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. 2563-6 ; 2° Pour les communes
de
Suppression : Polynésie française
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
,
Suppression : la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ; 3° Pour les communes
de Nouvelle-Calédonie
Suppression : ,
Suppression : de Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que pour les circonscriptions territoriales
Suppression : de Wallis-et-Futuna : a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : îles
Suppression : L.
Ajout : Wallis
Suppression : 2334-2
Ajout : et
Ajout : Futuna
,
Suppression : est inférieure à 5 000 habitants ; b) Une deuxième part de
la
Suppression : dotation est versée en sus de la première
part
Suppression : : i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement,
Ajout : socle
est
Suppression : inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le
Ajout : attribuée
Suppression : montant
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'attribution
Ajout : conditions
Suppression : versée
Ajout : définies
au
Suppression : titre de la deuxième part est
Ajout : 1°
Suppression : égal
Ajout : et
au
Suppression : montant versé
Ajout : 2°
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : première
Ajout : R.
Suppression : part
Ajout : 2335-1
;
Suppression : ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.
Ajout : 2°
Pour
Suppression : ces
Ajout : les
communes
Suppression : ,
Suppression : le montant
de
Suppression : l'attribution au titre
Ajout : Polynésie
Suppression : de
Ajout : française,
la
Suppression : deuxième part
Ajout : dotation
est
Suppression : égal à 50 %
Ajout : attribuée
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : versé
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : prévues
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : D.
Suppression : première
Ajout : 2573-59
Suppression : part.
Ajout : ;
II.
Ajout :
-
Ajout :
Les communes des collectivités de l' article 73 de la Constitution , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Ajout : ,
Ajout : ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1 .