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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 9 mai 2012
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 17 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.