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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
111 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : avancesAjout : l'application Suppression : mentionnéesAjout : des Suppression : àAjout : III Ajout : et IV de l'article L. Suppression : 2336-1Ajout : 2336-2 Suppression : neAjout : et Suppression : peuventdu
Ajout :
Suppression : être
Ajout : I
Suppression : accordées
Ajout : de
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Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 2336-5
Suppression : établissements
Ajout : ,
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Ajout : le
Suppression : communaux
Ajout : coefficient
Suppression : qui
Ajout : logarithmique
Suppression : justifient
Ajout : varie
Suppression : :
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Suppression : -
Ajout : fonction
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Ajout : la
Suppression : situation
Ajout : population
Suppression : de
Ajout : déterminée
Suppression : caisse
Ajout : en
Suppression : compromet
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : règlement
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : dépenses
Ajout : 2334-2
Suppression : indispensables
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : urgentes
Ajout : conditions
Suppression : ;
Ajout : suivantes
Suppression : -
Ajout : :
Suppression : que
Ajout : 1°
Suppression : cette
Ajout : Si
Suppression : situation
Ajout : la
Suppression : n'est
Ajout : population
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : due
Ajout : inférieure
Ajout : ou égale
à
Suppression : une
Ajout : 7
Suppression : insuffisance
Ajout : 500
Suppression : des
Ajout : habitants,
Suppression : ressources
Ajout : le
Suppression : affectées
Ajout : coefficient
Ajout : est égal
à
Ajout : 1 ; 2° Si
la
Suppression : couverture
Ajout : population
Suppression : définitive
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : supérieure
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : charges
Ajout : 7
Ajout : 500 habitants
et
Suppression : en
Ajout : inférieure
Suppression : particulier
Ajout : à
Ajout : 500 000 habitants, le coefficient est égal
à
Suppression : un
Ajout : 1
Suppression : déséquilibre
Ajout : +
Suppression : budgétaire
Ajout : 0,54827305 × log (population/7500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2
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