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Ajout · Suppression
I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article L. 2336-5 , le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ; 2° Si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2. II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe. Suppression : IIIAjout : IV. - Pour l'application du Suppression : dix-neuvième alinéa du IAjout : VII de l'article L. 2336-2Suppression : ,Suppression : la part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée
: 1°
Suppression : Pour la fraction mentionnée au 6° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ; 2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 7° du même article compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties, au
Ajout : La
Suppression : prorata
Ajout : population
des
Suppression : pertes de bases d'imposition intercommunales de
Ajout : communes
Suppression : cette
Ajout : est
Suppression : taxe
Ajout : celle
résultant
Suppression : ,
Suppression : en 2021, de l'application des dispositions
du
Suppression : 1° du I de l' article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
Ajout : recensement
mentionné au
Suppression : 7° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du
Ajout : premier
Suppression : I
Ajout : alinéa
de l'article
Suppression : 29 mentionné au 2° ; 4° Pour les sommes perçues par le
Ajout : L.
Suppression : groupement
Ajout : 2334-2
au titre
Suppression : du prélèvement prévu au VIII du 2.1
de
Suppression : l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au
Ajout : l'année
Suppression : prorata
Ajout : civile
Suppression : de
Ajout : suivant
la
Suppression : population au 1er janvier 2021. IV. - Pour l'application du VII
Ajout : publication
de
Suppression : l'article L. 2336-2 : 1° La population des communes est celle mentionnée dans
l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et la population des établissements publics de coopération intercommunale correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.