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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 9 mai 2012
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes. Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.