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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Pour Suppression : exceptionAjout : l'application Suppression : auxAjout : du Suppression : dispositionsAjout : 5° Ajout : du I de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 2336-1Ajout : 2336-3 , Suppression : desla
Ajout :
Suppression : avances
Ajout : contribution
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'établissement
Suppression : accordées
Ajout : public
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : couvrir
Ajout : coopération
Suppression : les
Ajout : intercommunale
Suppression : dépenses
Ajout : correspond
Suppression : supplémentaires
Ajout : au
Suppression : imposées
Ajout : prélèvement
Suppression : au
Ajout : calculé
Suppression : cours
Ajout : pour
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Ajout : l'ensemble
Suppression : exercice
Ajout : intercommunal
Ajout : multiplié
par
Suppression : des
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Suppression : circonstances
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Ajout : d'intégration
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Ajout : fiscale
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Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'année
Suppression : prévues
Ajout : de
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Ajout : répartition
Suppression : de
Ajout : calculé
Suppression : l'établissement
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : prévisions
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de
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Ajout : l'article L
.
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Ajout : La
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Ajout : la
Suppression : de
Ajout : différence
Suppression : l'exercice
Ajout : entre
Suppression : suivant
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : ressources
Ajout : total
Suppression : nécessaires
Ajout : prélevé
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : l'ensemble
Suppression : couverture
Ajout : intercommunal
Ajout : et le montant
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : dépenses
Ajout : contribution
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : au
Ajout : déterminé
Suppression : remboursement
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : l'établissement
Suppression : avances
Ajout : public de coopération intercommunale
.