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Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 2336-3 , les attributions de compensation mentionnées au 4° du I de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LesSuppression : l'applicationAjout : prélèvementsAjout : individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public
de
Ajout : coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à