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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 9 mai 2012
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.