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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : avancesAjout : l'application Suppression : accordéesAjout : du Suppression : enAjout : 1° Suppression : applicationAjout : du Suppression : desAjout : II Suppression : articlesAjout : de Suppression : R
Ajout : l'article L
.
Suppression : 2336-1
Ajout : 2336-5
Ajout : , l'attribution revenant
à
Suppression : R.
Ajout : l'établissement
Suppression : 2336-3
Ajout : public
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : remboursées
Ajout : coopération
Suppression : dans
Ajout : intercommunale
Ajout : correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par
le
Suppression : délai
Ajout : coefficient
Suppression : maximum
Ajout : d'intégration
Ajout : fiscale
de
Suppression : deux
Ajout : l'année
Suppression : ans
Ajout : de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 5211-30
Suppression : délai
Ajout : .
Suppression : effectif
Ajout : L'attribution
Ajout : revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total
de
Suppression : remboursement
Ajout : l'attribution
Ajout : de l'ensemble intercommunal
et le
Suppression : taux
Ajout : montant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : intérêts
Ajout : l'attribution
Suppression : sont
Ajout : ainsi
Suppression : fixés
Ajout : déterminé
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : l'établissement
Suppression : ministre
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : coopération intercommunale
.