Article R2336-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 9 mai 2012
Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans. Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.