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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 9 mai 2012
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Nouvelle version :
Les Suppression : demandesAjout : établissementsSuppression : d'avancesAjout : publicsAjout : de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont
Suppression : appuyées
Ajout : informés
de
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : répartition
Suppression : propres
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : contributions
Suppression : justifier
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : besoins
Ajout : attributions
Ajout : respectivement calculées en application du 4° du I de l'article L. 2336-3 et du 4° du I de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application
des
Suppression : communes
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : derniers
Suppression : établissements
Ajout : alinéas
Suppression : emprunteurs,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : I
Suppression : décrire
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : situation
Ajout : L.
Suppression : financière
Ajout : 2336-3
et
Ajout : du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition. Le représentant de l'Etat dans le département procède
à
Suppression : établir
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : notification
Suppression : possibilités
Ajout : des
Ajout : contributions et des attributions revenant à l'établissement public
de
Suppression : remboursement
Ajout : coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées