Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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5 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 11 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du 4° du I de l'article L. 2336-3 et du 4° du I de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application des deux derniers alinéas du I de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
Nouvelle version :
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du
Suppression : 4°
Ajout : II
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : I
Ajout : III
de l'article L. 2336-3 et du
Suppression : 4° du I
Ajout : II
de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application
Suppression : des deux derniers alinéas
du
Suppression : I
Ajout : II
de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.