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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du ~~Suppression : 4°~~Ajout : II ~~Suppression : du~~Ajout : et ~~Suppression : I~~Ajout : III de l'article L. 2336-3 et du ~~Suppression : 4° du I~~Ajout : II de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application ~~Suppression : des deux derniers alinéas~~ du ~~Suppression : I~~Ajout : II

de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.