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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 11 avril 2016
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 17 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.
Nouvelle version :
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise
Suppression : avant
Ajout : dans
Ajout : un délai de deux mois à compter de l'information transmise par
le
Suppression : 30
Ajout : représentant
Suppression : juin
Ajout : de
Ajout : l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et
en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5
Suppression : au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition
. Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.