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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
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Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du II et III de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 . L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise Suppression : avantAjout : dans Ajout : un délai de deux mois à compter de l'information transmise par le Suppression : 30Ajout : représentant Suppression : juinAjout : de Ajout : l'Etat conformément au premier alinéa du présent article et en application du II de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5Suppression : au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition