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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 9 mai 2012
Version en vigueur du 26 juillet 2012 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : L'enveloppeSuppression : ministreAjout : prévueAjout : au I
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 2336-4
Suppression : finances
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Suppression : préfets
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Suppression : pour
Ajout : coopération
Suppression : l'attribution
Ajout : intercommunale
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Ajout : à
Suppression : avances
Ajout : fiscalité
Suppression : sollicitées
Ajout : propre
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Suppression : communes
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : Polynésie
Suppression : communaux.
Ajout : française,
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : décisions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : collectivité
Suppression : préfet
Ajout : territoriale
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : prises
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : Département
Suppression : proposition
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : Mayotte
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : et
Suppression : général.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : circonscriptions
Suppression : modalités
Ajout : territoriales
Ajout : des îles Wallis
et
Suppression : limites
Ajout : Futuna
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : répartie
Suppression : délégation
Ajout : entre
Suppression : sont
Ajout : ces
Suppression : fixées
Ajout : collectivités
Suppression : par
Ajout : proportionnellement
Suppression : arrêté
Ajout : à
Ajout : leurs populations respectives telles qu'issues