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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : L'enveloppe Suppression : ministreAjout : prévue Ajout : au I de Suppression : l'économieAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : desAjout : 2336-4 Suppression : financesAjout : destinée Suppression : peutaux
Ajout :
Suppression : déléguer
Ajout : communes
Suppression : ses
Ajout : et
Suppression : pouvoirs
Ajout : établissements
Suppression : aux
Ajout : publics
Suppression : préfets
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : coopération
Suppression : l'attribution
Ajout : intercommunale
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : avances
Ajout : fiscalité
Suppression : sollicitées
Ajout : propre
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : Polynésie
Suppression : communaux.
Ajout : française,
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : décisions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : collectivité
Suppression : préfet
Ajout : territoriale
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : prises
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : Département
Suppression : proposition
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : Mayotte
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : et
Suppression : général.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : circonscriptions
Suppression : modalités
Ajout : territoriales
Ajout : des îles Wallis
et
Suppression : limites
Ajout : Futuna
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : répartie
Suppression : délégation
Ajout : entre
Suppression : sont
Ajout : ces
Suppression : fixées
Ajout : collectivités
Suppression : par
Ajout : proportionnellement
Suppression : arrêté
Ajout : à
Ajout : leurs populations respectives telles qu'issues
du
Suppression : ministre
Ajout : dernier
Suppression : des
Ajout : recensement
Suppression : finances
Ajout : de population
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