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Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : Suppression : -Ajout : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; Suppression : -Ajout : – soit en vertu Suppression : d'arrêtésAjout : de Suppression : ouAjout : titres de Suppression : rôles prisAjout : recettes ou Ajout : de rôles