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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. ~~Suppression : 2213-2~~Ajout : 2213-2-1 , R. 2213-5Ajout : , R. 2213-7Ajout : , R. 2213-13, R. 2213-14Ajout : , R. 2213-21Ajout : , R. 2213-29, R. 2213-40Ajout : , R. 2213-44Ajout : , R. 2223-78 et R. 2223-95~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Le~~Ajout : . ~~Suppression : procès-verbal~~L'avis

Ajout :

prévu à l'article R.

~~Suppression : 2213-4~~

Ajout : 2213-10

~~Suppression : l'avis~~

Ajout : le

Ajout : procès-verbal

prévu à l'article R.

~~Suppression : 2213-10~~

Ajout : 2213-44

sont adressés au préfet de police.