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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 août 2010 au 31 janvier 2011

Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 20 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-1 , R. 2213-5 , R. 2213-7 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 , R. 2213-29, R. 2213-40 , R. 2213-44 , R. 2223-78 et R. 2223-95 . L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.
Nouvelle version :
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. ~~Suppression : 2213-2-1~~Ajout : 2213-2-2 , R. 2213-5 , R. 2213-7 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 , R. 2213-29, R. 2213-40 , R. 2213-44 , R. 2223-78 et R. 2223-95 . L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.