Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 20 janvier 2025
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-2 , R. 2213-5 , R. 2213-7 , R. 2213-13, R. 2213-14 , R. 2213-21 , R. 2213-29, R. 2213-40 , R. 2213-44 , R. 2223-78 et R. 2223-95 . L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.