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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45 , les deux Suppression : cachets de cireAjout : scellés apposés sur le cercueil Suppression : sontAjout : afin Suppression : revêtusAjout : de Suppression : duAjout : garantir Suppression : sceauAjout : son Suppression : duAjout : inviolabilité Ajout : permettent d'identifier le commissariat de police.