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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2010
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 2213-15 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.
Nouvelle version :
Suppression : ParAjout : PourSuppression : dérogationAjout : l'application aux Suppression : dispositionsAjout : communesdes départements des Hauts-de-Seine,
Ajout :
de
Ajout : la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de police " ; 2° Les mots : " service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ; 3° Les mots : " règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie " sont remplacés par les mots : " règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie " ; 4° Au II de
l'article R.
Suppression : 2213-54
Ajout : 2225-3
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : minimum
Ajout : mots
Ajout : : " schéma départemental d'analyse et
de
Suppression : la
Ajout : couverture
Suppression : vacation,
Ajout : des
Suppression : prévue
Ajout : risques
Ajout : défini
à l'article L.
Suppression : 2213-15
Ajout : 1424-7
Suppression : à
Ajout : "
Suppression : allouer
Ajout : sont
Suppression : aux
Ajout : remplacés
Suppression : commissaires
Ajout : par
Ajout : les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et
de
Suppression : police
Ajout : couverture
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : fixé
Ajout : risques
Ajout : défini
à
Suppression : 0
Ajout : l'article R. 1321-23 du code de la défense " ; 5° Au III de l'article R. 2225-3
,
Suppression : 12
Suppression : euro
Ajout : les mots : " l'article L
.
Ajout : 1424-2 " sont remplacés par les mots : " les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense " ; 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ne sont pas applicables.