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Suppression : Sont réputés employeurs de plusAjout : Pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : neufAjout : des Suppression : salariésAjout : dispositions Suppression : ceuxAjout : prévues Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : l'article Suppression : tenusAjout : L. Suppression : auAjout : 2531-2 Suppression : paiementAjout : , Suppression : mensuelAjout : l'effectif des Suppression : cotisationsAjout : salariés, Suppression : deAjout : calculé Suppression : sécuritéAjout : au Suppression : socialeAjout : 31 Suppression : ouAjout : décembre, Suppression : d'allocationsAjout : est Suppression : familialesAjout : égal Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : la Suppression : deAjout : moyenne Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : effectifs Suppression : 243-6Ajout : déterminés Suppression : duAjout : chaque Suppression : codeAjout : mois de Suppression : la sécuritéAjout : l'année Suppression : socialeAjout : civile. Suppression : LorsqueAjout : Pour la Suppression : déclaration annuelle deAjout : détermination Suppression : salaires,Ajout : des Suppression : prévueAjout : effectifs Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : mois, Suppression : R.Ajout : il Suppression : 243-14Ajout : est Suppression : duAjout : tenu Suppression : codeAjout : compte Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : salariés Suppression : sécuritéAjout : dont Suppression : sociale,Ajout : le Suppression : d'unAjout : lieu Suppression : employeurAjout : de Suppression : nonAjout : travail Suppression : tenuAjout : est Suppression : auAjout : situé Suppression : paiementAjout : dans Suppression : mensuelAjout : la Suppression : desAjout : région Suppression : cotisationsAjout : Ile-de-France et Suppression : dont les effectifsAjout : qui sont Suppression : soumis àAjout : titulaires Suppression : fluctuations,Ajout : d'un Suppression : permetAjout : contrat de Suppression : constater que l'effectifAjout : travail Suppression : annuelAjout : le Suppression : obtenuAjout : dernier Suppression : enAjout : jour Suppression : faisantAjout : de Suppression : laAjout : chaque Suppression : moyenneAjout : mois, Suppression : arithmétiqueAjout : y Suppression : desAjout : compris Suppression : effectifsAjout : les Suppression : duAjout : salariés Suppression : dernierAjout : absents, Suppression : jourAjout : conformément Suppression : deAjout : aux Suppression : chaqueAjout : dispositions Suppression : trimestreAjout : des Suppression : estAjout : articles Suppression : supérieurAjout : L. Suppression : àAjout : 1111-2 Suppression : neuf, Suppression : cetAjout : L. Suppression : employeurAjout : 1111-3 Suppression : estAjout : et Suppression : considéréAjout : L. Suppression : commeAjout : 1251-54 Suppression : ayantAjout : du Suppression : occupéAjout : code Suppression : plusAjout : du Suppression : deAjout : travail. Suppression : neufAjout : Pour Suppression : salariésAjout : un Suppression : durantAjout : établissement Suppression : l'annéeAjout : créé Suppression : entièreAjout : en Suppression : etAjout : cours Suppression : faitAjout : d'année, Suppression : enAjout : ou Suppression : conséquenceAjout : une Suppression : l'objetAjout : implantation Suppression : d'unAjout : d'activité Suppression : rappelAjout : ne Suppression : deAjout : donnant Suppression : versement.Ajout : pas Suppression : L'employeurAjout : lieu Suppression : dontAjout : à Suppression : leAjout : création Suppression : personnelAjout : d'établissement, Suppression : salariéAjout : l'effectif Suppression : s'accroîtAjout : est Suppression : pendantAjout : apprécié Suppression : l'annéeAjout : à Suppression : pourAjout : la Suppression : devenirAjout : date Suppression : supérieurAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : neufAjout : création Ajout : ou de Suppression : manièreAjout : l'implantation. Suppression : durableAjout : Au Suppression : peutAjout : titre Suppression : leAjout : de Suppression : signalerAjout : l'année Suppression : àAjout : suivante, Suppression : l'organismeAjout : l'effectif Suppression : deAjout : est Suppression : recouvrementAjout : apprécié Suppression : enAjout : dans Suppression : vueAjout : les Suppression : d'effectuerAjout : conditions Suppression : leAjout : définies Suppression : versementAjout : aux Suppression : sansAjout : deux Suppression : attendreAjout : alinéas Suppression : queAjout : précédents, Suppression : luiAjout : en Suppression : soitAjout : fonction Suppression : appliquéAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : rappelAjout : moyenne Suppression : mentionnéAjout : des Suppression : àAjout : effectifs Suppression : l'alinéaAjout : de Suppression : précédent.Ajout : chacun Suppression : L'employeurAjout : des Suppression : dontAjout : mois Suppression : leAjout : d'existence Suppression : personnelAjout : de Suppression : salariéAjout : la Suppression : diminueAjout : première Suppression : pourAjout : année. 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