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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
187 mots ajoutés190 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sont réputés employeurs de plusAjout : Pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : neufAjout : des Suppression : salariésAjout : dispositions Suppression : ceuxAjout : prévues Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : l'article tenus
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 2531-2
Suppression : paiement
Ajout : ,
Suppression : mensuel
Ajout : l'effectif
des
Suppression : cotisations
Ajout : salariés,
Suppression : de
Ajout : calculé
Suppression : sécurité
Ajout : au
Suppression : sociale
Ajout : 31
Suppression : ou
Ajout : décembre,
Suppression : d'allocations
Ajout : est
Suppression : familiales
Ajout : égal
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : moyenne
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : effectifs
Suppression : 243-6
Ajout : déterminés
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : code
Ajout : mois
de
Suppression : la sécurité
Ajout : l'année
Suppression : sociale
Ajout : civile
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Pour
la
Suppression : déclaration annuelle de
Ajout : détermination
Suppression : salaires,
Ajout : des
Suppression : prévue
Ajout : effectifs
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : mois,
Suppression : R.
Ajout : il
Suppression : 243-14
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : tenu
Suppression : code
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : salariés
Suppression : sécurité
Ajout : dont
Suppression : sociale,
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : lieu
Suppression : employeur
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : travail
Suppression : tenu
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : situé
Suppression : paiement
Ajout : dans
Suppression : mensuel
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : région
Suppression : cotisations
Ajout : Ile-de-France
et
Suppression : dont les effectifs
Ajout : qui
sont
Suppression : soumis à
Ajout : titulaires
Suppression : fluctuations,
Ajout : d'un
Suppression : permet
Ajout : contrat
de
Suppression : constater que l'effectif
Ajout : travail
Suppression : annuel
Ajout : le
Suppression : obtenu
Ajout : dernier
Suppression : en
Ajout : jour
Suppression : faisant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : moyenne
Ajout : mois,
Suppression : arithmétique
Ajout : y
Suppression : des
Ajout : compris
Suppression : effectifs
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : salariés
Suppression : dernier
Ajout : absents,
Suppression : jour
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : chaque
Ajout : dispositions
Suppression : trimestre
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : articles
Suppression : supérieur
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 1111-2
Suppression : neuf
,
Suppression : cet
Ajout : L.
Suppression : employeur
Ajout : 1111-3
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : considéré
Ajout : L.
Suppression : comme
Ajout : 1251-54
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : occupé
Ajout : code
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : travail.
Suppression : neuf
Ajout : Pour
Suppression : salariés
Ajout : un
Suppression : durant
Ajout : établissement
Suppression : l'année
Ajout : créé
Suppression : entière
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : cours
Suppression : fait
Ajout : d'année,
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : conséquence
Ajout : une
Suppression : l'objet
Ajout : implantation
Suppression : d'un
Ajout : d'activité
Suppression : rappel
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : donnant
Suppression : versement.
Ajout : pas
Suppression : L'employeur
Ajout : lieu
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : création
Suppression : personnel
Ajout : d'établissement,
Suppression : salarié
Ajout : l'effectif
Suppression : s'accroît
Ajout : est
Suppression : pendant
Ajout : apprécié
Suppression : l'année
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : devenir
Ajout : date
Suppression : supérieur
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : neuf
Ajout : création
Ajout : ou
de
Suppression : manière
Ajout : l'implantation.
Suppression : durable
Ajout : Au
Suppression : peut
Ajout : titre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : signaler
Ajout : l'année
Suppression : à
Ajout : suivante,
Suppression : l'organisme
Ajout : l'effectif
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : recouvrement
Ajout : apprécié
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : vue
Ajout : les
Suppression : d'effectuer
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : définies
Suppression : versement
Ajout : aux
Suppression : sans
Ajout : deux
Suppression : attendre
Ajout : alinéas
Suppression : que
Ajout : précédents,
Suppression : lui
Ajout : en
Suppression : soit
Ajout : fonction
Suppression : appliqué
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : rappel
Ajout : moyenne
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : effectifs
Suppression : l'alinéa
Ajout : de
Suppression : précédent.
Ajout : chacun
Suppression : L'employeur
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : mois
Suppression : le
Ajout : d'existence
Suppression : personnel
Ajout : de
Suppression : salarié
Ajout : la
Suppression : diminue
Ajout : première
Suppression : pour
Ajout : année.
Suppression : devenir
Ajout : Pour
Suppression : inférieur
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : détermination
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : égal
Ajout : moyenne
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : neuf
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : manière
Ajout : et
Suppression : durable
Ajout : troisième
Suppression : peut
Ajout : alinéas
,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : même,
Ajout : mois
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : déclarer
Ajout : cours
Suppression : à
Ajout : desquels
Suppression : l'organisme
Ajout : aucun
Suppression : de
Ajout : salarié
Suppression : recouvrement
Ajout : n'est
Suppression : en
Ajout : employé
Suppression : vue
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : cesser
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : pris
Suppression : versement
Ajout : en compte
.