Comparer deux versions

Pour l'application des dispositions Suppression : prévues àAjout : de l'article L. 2531-2 Ajout : en matière d'assujettissement au versement transport, Suppression : l'effectifAjout : les Ajout : effectifs des salariésSuppression : , Suppression : calculéAjout : employés Suppression : auAjout : dans Suppression : 31Ajout : la Suppression : décembre,Ajout : région Suppression : estAjout : Ile-de-France Suppression : égalAjout : sont Suppression : àAjout : décomptés Suppression : laAjout : selon Suppression : moyenneAjout : les Suppression : desAjout : modalités Suppression : effectifsAjout : prévues Suppression : déterminésAjout : à Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : moisAjout : R. Ajout : 130-1 du code de Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : civileAjout : sécurité sociale. Pour Suppression : la déterminationAjout : les Suppression : desAjout : entreprises Suppression : effectifsAjout : de Suppression : duAjout : travail Suppression : moisAjout : temporaire, il est tenu compte Suppression : des salariésAjout : du Suppression : dontAjout : nombre Suppression : leAjout : des Suppression : lieuAjout : salariés Suppression : deAjout : permanents Suppression : travailAjout : et Suppression : estAjout : des Suppression : situéAjout : salariés Suppression : dansAjout : intérimaires Suppression : laAjout : qui Suppression : régionAjout : ont Suppression : Ile-de-FranceAjout : été Suppression : etAjout : liés Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : l'entreprise Suppression : titulairesAjout : par Suppression : d'unAjout : des Suppression : contratAjout : contrats de Suppression : travailAjout : mission Suppression : leAjout : pendant Suppression : dernierAjout : une Suppression : jourAjout : durée Suppression : deAjout : totale Suppression : chaqueAjout : d'au Suppression : mois,Ajout : moins Suppression : yAjout : trois Suppression : comprisAjout : mois Suppression : lesAjout : au Suppression : salariésAjout : cours Suppression : absents,Ajout : de Suppression : conformémentAjout : l'année Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : décompte des Suppression : articles L.Ajout : effectifs Suppression : 1111-2Ajout : mentionnée Suppression : ,Ajout : au Suppression : L.Ajout : I Suppression : 1111-3Ajout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 1251-54 du codeAjout : 130-1 du Suppression : travail. PourAjout : même Suppression : unAjout : code Suppression : établissementAjout : employés Suppression : crééAjout : dans Suppression : enAjout : chaque Suppression : coursAjout : zone Suppression : d'année,Ajout : au Suppression : ouAjout : sens Suppression : uneAjout : de Suppression : implantationAjout : l'article Suppression : d'activitéAjout : D. Suppression : neAjout : 2531-7. Suppression : donnantAjout : Pour Suppression : pasAjout : établir Suppression : lieuAjout : l'assiette Suppression : àAjout : du Suppression : créationAjout : versement Suppression : d'établissementAjout : transport, Suppression : l'effectifAjout : il est Suppression : apprécié à la date de laAjout : tenu Suppression : créationAjout : compte Suppression : ouAjout : des Suppression : deAjout : rémunérations Suppression : l'implantation.Ajout : dues Suppression : AuAjout : au titre de Suppression : l'annéeAjout : l'ensemble Suppression : suivante,Ajout : des Suppression : l'effectifAjout : salariés Suppression : estAjout : intérimaires Suppression : appréciéAjout : employés Suppression : dansAjout : par les Suppression : conditions définies aux deux alinéas précédents, enAjout : entreprises Suppression : fonctionAjout : redevables Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : chaque Suppression : moyenneAjout : zone Suppression : desAjout : au Suppression : effectifsAjout : cours de Suppression : chacun desAjout : l'année Suppression : moisAjout : d'assujettissement Suppression : d'existenceAjout : au Suppression : deAjout : versement Suppression : laAjout : transport Suppression : premièreAjout : à Suppression : année.Ajout : compter Suppression : PourAjout : du Suppression : laAjout : premier Suppression : déterminationAjout : jour de Suppression : la moyenne mentionnée auxAjout : leur Suppression : premierAjout : mission et Suppression : troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employéAjout : quelle Suppression : neAjout : que Suppression : sontAjout : soit Suppression : pasAjout : la Suppression : prisAjout : durée Suppression : enAjout : de Suppression : compteAjout : celle-ci.